Le non-paiement des loyers demeure l’une des causes principales qui concernent les
litiges relatifs aux expulsions. Malgré la lourde démarche que représente la procédure, plus de 35 000 personnes sont sommées de quitter leur habitation chaque année. Il est conseillé de ne pas arriver à cet extrême, mais si le bailleur ne peut pas faire autrement, il doit agir en respectant les dispositions légales. Comment se déroule une procédure d’expulsion de locataire ? Voici ce qu’il faut savoir.
L'obligation d'arrangement à l'amiable avant l'action en justice
Avant d’engager une action en justice, le droit prévoit des alternatives afin de régler le différend à l’amiable. Ainsi, si le propriétaire constate un impayé de loyer de la part de son locataire, il ne doit pas perdre de temps. Dès qu’il constate que le loyer du mois n’a pas été payé, il est censé s’adresser à des tierces personnes. Il peut par exemple signifier cette situation de manquement contractuel à la personne qui s’est portée caution pour le locataire. Il n’y a pas de caution ? Dans ce cas, le propriétaire peut voir avec son assurance s’il a été prévoyant. En effet, il est possible de se prémunir contre les impayés en souscrivant un contrat d’assurance. Certaines offres permettent d’obtenir une indemnisation de la part de l’assureur selon certaines situations. Enfin, le service public Action Logement se porte garant pour couvrir les
loyers impayés. Pour ce faire, il faut que le locataire ait souscrit la garantie Visale. On peut également retrouver les étapes de la procédure de recouvrement des loyers impayés sur le site
litige.fr. Attention, si le locataire reçoit une aide au logement, le propriétaire doit prévenir la Caf et ce dernier doit établir un plan d’apurement. Le locataire a alors un délai prolongé pour payer ses dettes.
La résiliation du bail par clause résolutoire
Malgré les demandes effectuées par le propriétaire, la dette n’a pas pu être remboursée. L’étape de la résiliation du contrat du bail intervient donc si le recours en justice n’a pas pu être évité. Dès lors, il convient de vérifier si le contrat qui a été conclu entre le propriétaire et son locataire contient une clause résolutoire. Cette clause simplifie les choses et permet la résiliation automatique du bail en cas de loyer impayé. Le locataire est censé avoir eu connaissance de cette condition, elle est par ailleurs très répandue dans l’univers des contrats de location. Le juge sera en charge de prononcer la résiliation du bail en cas de présence de clause résolutoire, et ce, sans avoir besoin d’examiner la situation. Avant cela, le propriétaire doit contacter un huissier de justice, afin que ce professionnel envoie au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose de deux mois pour payer et peut contester le commandement. Si le propriétaire n’obtient pas le remboursement de sa créance, il est en droit de saisir d’instance ou de proximité pour demander l’autorisation d’expulser.
La résolution du bail par voie judiciaire
Le contrat de location ne contenait pas de clause résolutoire ? Si tel est le cas, le propriétaire peut demander la résiliation judiciaire du bail. Il doit, là aussi, faire appel aux services d’un huissier de justice. Cet officier public ministériel est chargé d’assigner le locataire devant le tribunal d’instance. Le juge est alors saisi pour juger le dossier qui oppose d’un côté le locataire qui ne paye pas son loyer et de l’autre le propriétaire qui attend le remboursement de sa créance. Il doit notamment analyser s’il existe une faute qui justifie la résiliation dudit bail. Pour ce faire, il estime le degré de solvabilité du locataire. Au regard de ses finances, le locataire sera-t-il en mesure de payer cette somme d’argent ? Si la réponse est positive, le juge accorde un délai de paiement supplémentaire. Si la réponse est négative, le juge prononce la résiliation du bail ainsi que l’
expulsion du locataire. À compter de ce jugement, le propriétaire envoie un commandement de quitter les lieux au locataire, par voie d’huissier.
Le commandement de quitter les lieux une fois la procédure d'expulsion aboutie
La demande d’expulsion est la dernière étape de la procédure. Le juge a donc statué et a estimé que la faute du locataire était suffisamment grave pour ordonner la résiliation du bail. Missionné par le bailleur, l’huissier de justice doit se rendre au domicile du locataire pour transmettre le commandement de quitter les lieux. Le droit est du côté du locataire et lui accorde un délai minimal de deux mois pour déménager. Si le locataire a besoin de plus de temps pour trouver un nouveau domicile, il peut s’adresser au juge afin que le délai soit prorogé. Un formulaire est notamment disponible en ligne pour faire la demande de délai à la mesure d’expulsion. Le juge statue au cas par cas, il prend donc en considération la situation familiale et professionnelle de chaque locataire. En fonction des informations dont il dispose, le délai accordé sera plus ou moins long. Cependant, cette prolongation ne pourra pas dépasser les trois ans. La trêve hivernale protège également le locataire. Ainsi, il ne peut pas être contraint de quitter son logement actuel avant la fin du mois de mars.
